Conditions générales de vente

1. Domaine d’application

Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des entreprises sur notre boutique en ligne.

Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale". Une "entreprise" est définie comme "toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations".

Les présentes CGV sont également applicables aux entreprises pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si l'entreprise dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès.

2. Partenaires contractuels, conclusion du contrat et possibilités de rectification

Le contrat de vente est conclu avec Creanina.

Par la présentation d’un produit dans la boutique en ligne, nous émettons une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente pour ledit produit. Vous pouvez dans un premier temps, sans engagement, déposer nos produits dans le panier d´achat et, à tout moment, avant envoi de votre commande ferme, corriger les informations saisies à l´aide des outils proposés lors du processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous cliquez sur le bouton de commande, acceptant ainsi l´offre sur les produits contenus dans le panier d´achat. Vous recevrez une confirmation par e-mail immédiatement après l'envoi de la commande.

3. Langue(s) contractuelle(s) et enregistrement du texte du contrat

La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : néérlandais

Nous archivons le texte du contrat dans nos systèmes, qui ne vous sont cependant pas accessibles.

4. Conditions de livraison

Des frais d’expédition s’ajoutent aux prix des produits indiqués. De plus amples informations sur le montant des frais d’expédition vous sont fournies avec les offres.

Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.

Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent pas être livrés dans des consignes automatiques.

5. Paiement

En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :

PayPal


Lors du processus de commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Afin de régler le montant de la facture par PayPal, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. Après la passation de commande dans la boutique, nous demandons à PayPal de procéder à l’opération de paiement. La transaction est automatiquement effectuée par PayPal après l'expédition de la marchandise. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

Traitement des paiements dans le cadre des services Paypal
En coopération avec le service de paiement PayPal, nous vous proposons différents modes de paiement au titre des services PayPal. Vous n'avez pas besoin d'être enregistré auprès de PayPal pour pouvoir payer le montant de la facture. En fonction du mode de paiement choisi, il est possible que vous soyez redirigé vers le site de PayPal et du service de paiement sélectionné après que vous ayez passé la commande :
Bancontact : Vous pouvez saisir vos données de paiement sur le site de PayPal et confirmer l'utilisation de vos données par PayPal. Ensuite, vous êtes dirigé vers le site web de Bancontact Payconiq Company SA. Pour pouvoir régler le montant de la facture par le biais de Bancontact, vous devez disposer d’un compte bancaire permettant d'effectuer des opérations bancaires en ligne ("online banking"), vous identifier en conséquence et confirmer l’ordre de paiement. L’opération de paiement est effectuée immédiatement après et votre compte est débité.
Carte de crédit : Immédiatement après confirmation de l’ordre de paiement et authentification de votre qualité de détenteur légitime de la carte par l’établissement émetteur de ladite carte, l’opération de paiement est effectuée sur demande de PayPal et votre carte est débitée.
Sofort by klarna: Vous pouvez saisir vos données de paiement sur le site de Paypal et confirmer l'utilisation de vos données par PayPal. Vous êtes ensuite redirigé vers le site du prestataire en ligne SOFORT GmbH. Pour pouvoir régler le montant de la facture par le biais de SOFORT, vous devez disposer d’un compte bancaire permettant d'effectuer des opérations bancaires en ligne ("online banking"), vous identifier en conséquence et confirmer l’ordre de paiement. L’opération de paiement est effectuée directement après par SOFORT et votre compte est débité.
De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

6. Droit de rétractation

Les consommateurs ont droit au droit légal de rétractation tel que décrit dans l'information sur le droit de rétractation. Les entreprises ne bénéficient pas d'un droit de rétractation conventionnel.

7. Réserve de propriété

Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.
Pour les entreprises s’applique en outre la disposition suivante : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale existante. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise grevée d´une clause de réserve de propriété dans le cadre d’activités commerciales régulières ; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d’un assemblage ou d’un mélange de ladite marchandise avec un nouveau produit – à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous êtes toujours en droit de recouvrer les créances, mais nous sommes également nous-mêmes habilités à les recouvrer dès lors que vous ne respectez pas vos obligations de paiement.

8. Dommages intervenus pendant le transport

La présente disposition est applicable aux consommateurs : dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits, notamment vos droits relatifs aux garanties légales. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.

9. Garanties et conformité

Le droit des garanties légales s'applique, en ce compris le droit à la garantie légale de conformité applicable aux consommateurs conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil. Vous trouverez des informations relatives aux éventuelles garanties supplémentaires et leurs conditions exactes sur la page du produit ainsi que sur des pages d'informations spécifiques dans la boutique en ligne.

10. Responsabilité

Notre responsabilité civile est toujours engagée, sans limitation ni restriction pour les dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires

  • en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ;
  • en cas de dol ou de faute lourde ;
  • dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties ; ou
  • dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux est concerné.

En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le partenaire contractuel n’aurait pas contracté (obligation essentielle), du fait de notre faute légère, ou de celle de nos préposés ou mandataires, notre responsabilité civile est limitée au montant du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, avec la survenance duquel il faut typiquement compter. A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile ne pourra être engagée.

11. Règlement des litiges

La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse.
Nous ne sommes pas tenus de ou disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation.

12. Dispositions finales

Pour les entreprise s’applique le droit belge, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si vous êtes une entreprise, la seule juridiction territorialement compétente, en cas de litiges résultant de rapports contractuels entre vous et nous, est celle du siège de notre entreprise, à moins qu'une disposition d'ordre public n'impose la compétence territoriale d'une autre juridiction.